Une autre spécialité du cabinet est le droit fiscal international. Au vu de ses connaissances théoriques ainsi que de ses expériences pratiques, Monsieur Schomaker s’est vu délivré le titre professionnel de « consultant spécialisé en droit fiscal international » par la chambre des conseillers fiscaux de Basse-Saxe, Allemagne.

En principe, l’entrepreneur est libre de choisir l’organisation de son activité dans un pays étranger:

• en faisant des affaires en direct tout en étant assujetti à l’imposition du pays d’établissement
• via un représentant commercial indépendant
• avec une antenne de son entreprise dans le pays source
• en tant que société privée
• sous la forme juridique d’une société de capitaux

Nous vous assistons dans vos prises de décisions et développons ainsi des modèles fiscaux intéressants. Dans le cadre de la planification fiscale, nous contrôlons les éléments suivants.

• La situation juridique au vu du droit fiscal national
• Les dispositions en matière d’abus comme « l’évasion fiscale » et le « Treaty overriding »
• Les dispositions relatives aux conventions sur la double imposition
• La réglementation européenne, comme la directive mère-filiale, la directive relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Par ailleurs, nous vous assistons pour la clarification du droit fiscal national étranger, ce qui comprend l’application des conventions en matière de double imposition du point de vue de l’État étranger ainsi que leur mise en œuvre en droit européen.

Outre le conseil continu et personnalisé et la représentation pour toutes les questions ayant trait à des affaires internationales et à des particularités en matière de droit fiscal international, nous vous proposons les prestations suivantes:

• Création d’une antenne à l’étranger
• Création en Allemagne d’une antenne d’une entreprise étrangère
• Répartition des bénéfices avec des antennes sur les territoires national et étranger
• Aide à l’élaboration d’une étude sur le prix de transfert
• Assistance pour la passation de contrats avec l’administration fiscale (Advance Pricing Agreements : APAs)
• TVA pour les livraisons et prestations transfrontalières
• Demandes dans le cadre d’une procédure de remboursement de l’impôt préalable
• Établissement de bulletins de paie et décompte des salaires conformément au droit étranger
• Obligations fiscales des filiales étrangères en Allemagne
• Aide dans le choix d’une forme juridique européenne
• Planification fiscale lors du montage de structures de participation
• Évitement de la double imposition due aux chevauchements du droit national